L’acte de naissance est un document qui démontre de manière légale votre état civil. La présentation de ce papier est souvent indispensable dans le cadre de l’accomplissement de certaines démarches officielles ou lors de l’inscription dans une école. Il existe ainsi de nombreux événements de la vie pouvant vous amener à faire la demande de cet extrait de naissance auprès de la mairie. Découvrez les cas dans lesquels vous aurez besoin de ce document, ainsi que la procédure à suivre afin de vous en procurer un.
La procédure pour obtenir un acte de naissance
Si vous souhaitez vous procurer un acte de naissance, de nombreuses options s’offrent à vous.
Faites une demande d’acte de naissance en ligne
Il est souvent plus simple de réaliser les démarches administratives directement par internet. Suivez donc la procédure pour demander un acte de naissance en ligne sur une plateforme accréditée par le ministère de l’Intérieur. De nos jours, avec les outils numériques, il est possible d’effectuer toutes les étapes sans vous déplacer. Vous pouvez également vous rendre sur le site officiel du service public concerné. Dans tous les cas, il faudra remplir un formulaire et indiquer les informations demandées : identité de la personne qui fait la demande, le type d’acte de naissance, l’adresse email, un numéro de téléphone…
Après avoir terminé la demande d’extrait de naissance en ligne, prenez le soin de vérifier que les informations fournies sont exactes et qu’il n’y a pas d’erreur de frappe. Suite à une vérification minutieuse, vous pourrez valider votre demande. Celle-ci sera enregistrée et en cours de traitement auprès du service publique. Il ne vous restera plus qu’à attendre la livraison du document dont le délai est estimé à quelques jours après la date de la demande.
Rendez-vous à la mairie
Vous pouvez effectuer votre demande d’acte de naissance en allant directement dans la mairie de votre commune. Dans ce cas, vous recevrez immédiatement le document. Les informations à fournir dépendront du type d’acte de naissance que vous demandez.
Pour un extrait sans filiation pour une autre personne, il faudra renseigner les noms, les prénoms et la date de naissance de la personne concernée. Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous aurez besoin d’indiquer les informations suivantes : noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et noms et prénoms de vos parents. Enfin, dans le cadre d’une demande de copie intégrale ou d’un extrait avec filiation pour une autre personne, renseignez les noms, prénoms, date et lieu de naissance de cette dernière, ainsi que les noms et prénoms de ses parents.
Si la demande vous concerne, le plus simple est de présenter votre carte d’identité. Si vous faites la demande pour une autre personne, alors il faudra fournir un document qui prouve la filiation.
Envoyez la demande par courrier
Vous pouvez également faire la demande de votre acte de naissance par courrier. Pour ce faire, vous devrez adresser une lettre à la mairie concernée. Les informations à fournir sont identiques à celles demandées lors des autres procédures. Toutefois, attendez-vous à ce que le traitement du dossier prenne plus de temps que si vous le faisiez en ligne.
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Demande d’acte de naissance : dans quelles situations ?
L’acte de naissance peut être utilisé à de nombreuses fins, soit pour les démarches administratives, les démarches déclaratives, la demande ou le renouvellement d’une pièce d’identité ainsi que dans le cadre des procédures judiciaires.
Les démarches administratives
Les copies intégrales ou bien les extraits avec filiation d’acte de naissance des deux conjoints sont obligatoires pour le mariage. En effet, il s’agit d’une reproduction complète et fidèle de l’acte. Elle indique toutes les informations d’état civil, de filiation ainsi que d’autres éléments relatifs à la déclaration de naissance.
Lors de l’élaboration d’un dossier de mariage ou de PACS, il faut savoir que les mentions marginales sont d’une grande importance. Elles permettent de savoir si les deux partenaires sont bel et bien libres de tout engagement. Les mariages, les divorces, les pacs ainsi que les séparations de corps sont en effet inscrits de manière automatique ou sur demande dans les marges de l’extrait de naissance.
Pour tout acte chez le notaire, il est aussi important de se présenter avec un extrait sans filiation de l’acte de naissance. Dans le cadre des démarches étrangères, un extrait de naissance plurilingue sera plus utile. Vous pouvez ainsi faire la demande d’une copie de naissance auprès du service central d’État civil de votre ville dans le cas où vous seriez né à l’étranger.
Les démarches déclaratives
Si vous devez par exemple inscrire votre enfant à la crèche ou réaliser une déclaration à votre employeur, vous aurez besoin de l’acte de naissance justifiant le lien de parenté. Ici, l’extrait sans filiation servira à prouver l’identité de la personne intéressée.
De plus, l’acte de naissance est aussi exigé par certaines structures à l’image de la caisse de retraite pour le versement de pension ou de droits ou bien la CAF. On compte également, parmi les actes déclaratifs à réaliser par les chefs d’entreprises, l’inscription au registre des sociétés dont le dossier exige un exemplaire de l’extrait de naissance du déclarant.
La demande ou le renouvellement d’une pièce d’identité
Que ce soit pour une carte d’identité nationale, un passeport ou un livret de famille, ces pièces justificatives ne peuvent être établies sans la présentation de l’acte de naissance. C’est en effet sur la base des informations inscrites sur le document qu’il sera possible d’établir ces papiers. Donc, au moment où vous recevez votre acte de naissance il faut prendre le temps de vérifier l’exactitude des informations relatives à votre identité. Une lettre manquante ou en trop peut invalider les documents.
Les procédures judiciaires
Lors d’une procédure judiciaire, le juge peut autoriser le notaire ou bien l’avocat à récupérer l’acte de naissance d’une tierce personne. La présentation de ce document est essentielle lors d’un divorce, d’une dissolution d’entreprise ou encore d’une modification de PACS. De même, l’acte de naissance peut être utile lors d’une demande de naturalisation française.
À noter que tous les événements pouvant modifier ou changer le contenu de l’acte de naissance, la situation matrimoniale ou familiale, la situation juridique sont portés en mentions marginales. En effet, ces événements peuvent faire l’objet d’une décision de justice comme une mise sous curatelle, un jugement de divorce, une mise sous tutelle…
Qui peut faire la demande d’acte de naissance ?
La demande de l’extrait avec filiation de l’acte de naissance ou de la copie intégrale de ce document ne peut être faite que par le concerné, un ascendant, un descendant, un tuteur ou encore par un curateur. Un expert habilité par la législation, comme l’avocat ou le notaire peut également effectuer cette demande.
La personne qui fait la demande doit être majeure ou être un mineur qui bénéficie d’une émancipation. Il faut aussi savoir que la demande de l’extrait sans filiation peut être effectuée par toute personne sans aucune exception. Dans ce cas de figure, il ne sera pas nécessaire de fournir des pièces justificatives qui prouvent la filiation avec la personne concernée au moment de la demande.
Vous connaissez à présent l’utilité de l’acte de naissance ainsi que les différentes situations dans lesquelles il peut être nécessaire. Avant de faire votre demande, il importe de différencier les différentes déclinaisons à savoir la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. C’est grâce à cela vous que prendrez connaissance des informations obligatoires à fournir. Enfin, si vous avez des journées chargées, optez pour la demande en ligne afin de gagner du temps.
