Droit de visite et d’hébergement non respectés : que faire ?

Un juge

En cas de séparation, lorsqu’il y a des enfants au milieu, les ex-conjoints doivent faire l’effort de s’entendre. Ils doivent au moins respecter les clauses du droit de visite établi par la loi, pour éviter d’éventuelles sanctions. Si vous faites partie de ces parents qui se demandent comment faire lorsque mon ex ne respecte pas les horaires du jugement, la suite devrait vous intéresser.

Horaires de visite et d’hébergement non respectés, que dit la loi ?

Lorsque deux parents divorcent, c’est le juge familial, suite à des enquêtes et lors d’une audience, qui décide des termes de la garde des enfants. Il définit à qui revient la garde de l’enfant, et dans quelles mesures, l’autre parent peut lui rendre visite. C’est aussi ce juge qui détermine si l’ex conjoint du parent gardien, peut ou non sortir seul avec les enfants, et les horaires à respecter.

Malheureusement, que ce soit par négligence ou simplement à cause de la mauvaise foi, il peut arriver que l’un des deux parents ne respecte pas respecter les conditions du droit de visite. Ce qu’il faut savoir à ce propos, c’est que le droit de visite et d’hébergement est un droit, et non une obligation. Le juge des affaires familiales l’accorde au parent qui n’a pas la garde habituelle des enfants.

Ainsi, un père qui a le droit de venir chercher ses enfants pour le week-end, mais qui ne le fait pas, ne s’expose pas à des sanctions. Il peut exercer ou non, son droit de passer du temps avec ses enfants. La mère n’a donc pas le droit d’interdire les visites de son ex-conjoint, au motif qu’il a manqué certains jours.

Cela signifie que d’après la loi, on ne peut pas parler de non-respect des horaires du jugement, lorsque le parent n’exerce pas son droit. Par contre, s’il vient chercher les enfants comme convenu, mais qu’il ne les ramène pas le jour et à l’heure prévue lors du jugement, dans ce cas, il y a infraction. On parle alors de droit de visite et d’hébergement non respecté.

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Non respect des horaires du jugement : quel recours pour le parent gardien ?

Le non-respect des horaires du jugement est un problème que les parents peuvent tenter de régler à l’amiable. Il peut y avoir des imprévus ou un oubli, qui peuvent expliquer un retard du parent n’ayant pas la garde habituelle des enfants.

Toutefois, si cela devient une habitude, c’est-à-dire, face à un retard systématique, le parent ayant la garde des enfants peut avoir recours à la justice. Une plainte dans ce sens peut valoir au parent bénéficiant du droit de visite et d’hébergement, un emprisonnement d’un an. Il peut aussi s’exposer au paiement d’une amende de 15 000 euros.

Le juge peut également revoir les conditions du droit de visite, et réduire le temps qu’il peut passer avec ses enfants. Toutefois, cela ne peut représenter un motif pour lui interdire totalement le droit de visite. A moins qu’il ne soit prouvé que ce parent représente un danger pour l’intégrité ou la vie de ses enfants, la loi ne peut l’empêcher de les voir.

Dans le cas où ce parent choisit de ne pas exercer son droit de visite, il n’y aura pas de sanction. Toutefois, une révision de la pension alimentaire à verser peut être demandée par le parent qui a la garde habituelle des enfants. Etant donné que ce dernier doit s’occuper des enfants plus souvent que convenu, les charges augmentent irrémédiablement.

Le parent n’ayant pas la garde devra donc payer une pension alimentaire plus élevée pour couvrir les dépenses occasionnées par son absence. Le mieux à faire donc, dans les cas de divorce, c’est de s’assurer de respecter à la lettre, les dispositions du jugement. De cette manière, les enfants pourront grandir dans un environnement harmonieux, même avec des parents divorcés.