Le pacte civil de solidarité encore appelé PACS est un contrat qui lie deux personnes qui vivent en couple. Si vous désirez organiser votre vie commune avec votre partenaire, il peut s’avérer très utile. Le PACS confère de nombreux avantages. En plus de vous donner des droits et d’être lié à des obligations, ce contrat agit sur certaines aides sociales. Il peut même aller jusqu’à affecter vos biens, votre logement et vos impôts. Bien entendu, c’est de façon positive. Découvrez la marche à suivre pour profiter du PACS et de ses spécificités.
Les démarches à la mairie pour pouvoir vous pacser
Le pacte civil de solidarité est un contrat que deux personnes peuvent signer lorsqu’elles vivent en couple. Il a été instauré en 1999, même si sa proposition remonte à 1990 sous le nom de « contrat de partenariat ». Afin de pouvoir en profiter, et surtout de l’officialiser, vous devez passer par des démarches obligatoires. De plus, il faudra respecter certaines conditions pour que sa validation soit envisageable.
Les conditions à respecter pour un PACS
Le pacte civil de solidarité n’est pas accessible à tout le monde. Si vous désirez en signer un, il est important que vous réunissiez des critères indispensables. Dans le cas contraire, il vous sera impossible de vous pacser. Vous devez d’une part être majeur. Il en est de même pour votre partenaire. Si l’un de vous est en dessous de la majorité, le PACS ne sera pas une option. Votre contrat n’aura aucune valeur légale. D’autre part, vous ne devez pas être déjà marié ou pacsé. Il est évident que si vous avez déjà un engagement avec une autre personne, un nouveau PACS n’a pas lieu d’être. Pour finir, il ne doit pas y avoir de lien familial direct ou proche avec votre partenaire. À titre illustratif, vous ne pouvez pas signer un PACS avec votre cousin ou votre tante.
Les démarches à suivre pour l’enregistrement de votre PACS
Vous pouvez trouver plus d’informations sur annuaire-mairie.fr ou toute autre plateforme dédiée aux démarches administratives pour savoir comment enregistrer votre PACS. Pour atteindre cet objectif, vous devrez vous présenter en personne à l’officier d’état civil de la mairie où vous déposerez votre demande. Il est important que vous soyez accompagné de votre partenaire. Pensez également à vous munir des documents originaux exigés et d’une pièce d’identité en cours de validité.
C’est avec tous ces éléments que vous pourrez enregistrer votre PACS en mairie. Cette opération peut par ailleurs être réalisée auprès d’un notaire. Dans l’un ou l’autre des cas, la valeur légale du document restera la même. Il n’est pas exclu qu’en mairie, l’enregistrement du PACS se fasse sur rendez-vous. Si tel est le cas, il vous sera demandé de procéder au dépôt du dossier avant que la date ne soit fixée. Votre dossier doit notamment comporter votre demande ainsi que toutes les pièces imposées.
Comment rédiger votre PACS ?
Avant de vous rendre à la mairie pour enregistrer votre PACS, il faudra le rédiger au préalable. Plus précisément, vous aurez à libeller et à signer une convention. Celle-ci peut prendre deux formes. Vous pouvez opter pour une convention minimale. Si tel est le cas, vous devrez vous concentrer uniquement sur les éléments essentiels. Dans les grandes lignes, l’intention d’être lié à votre partenaire par un PACS doit être clairement mentionnée. Vous avez le choix des mots pour illustrer cette intention. Cependant, certains textes doivent obligatoirement être repris par votre convention. Afin d’éviter toute erreur, nous vous recommandons de vous servir d’un modèle sous forme de formulaire (cerfa n° 15726).
Il est par ailleurs envisageable de vous tourner vers la rédaction d’une convention détaillée. Elle reprend toutes les informations de la convention minimale avec quelques ajouts. Vous devez notamment y préciser les conditions de participation de chaque partie à la vie commune. Il faut aussi que le régime que vous souhaitez appliquer pour vos biens et vos patrimoines soit spécifié. Si vous oubliez de donner cette information, c’est le régime légal de séparation qui est pris en compte pour votre PACS. Comme la convention minimale, celle dite détaillée peut être rédigée sur la base du formulaire cerfa n° 15726.
Les documents à fournir pour un PACS
Pour pouvoir valider et enregistrer votre PACS, des documents vous seront demandés. Ils peuvent varier en fonction de votre situation et de votre statut.
Pour les Français
Lorsque vous êtes de nationalité française, les pièces que vous devez fournir pour votre PACS ne sont pas nombreuses. Elles sont alors simples à rassembler. Il s’agit entre autres de la convention de PACS, de votre acte de naissance ou encore de votre pièce d’identité. Il faudra y ajouter la déclaration conjointe d’un PACS. Celle-ci doit être combinée aux attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune.
Pour les étrangers
Si vous êtes étranger, vous aurez plus de pièces à apporter. En plus de celles qui sont demandées aux Français, il faudra ajouter un certificat de coutume. Il doit être établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Vous devrez aussi fournir un certificat de non-PACS de moins de trois mois.
Pour les divorcés
Certains documents additionnels sont à fournir si vous êtes divorcé. Vous devrez donner un livret de famille avec mention du divorce qui donne des preuves de votre ancienne union. Pensez à en faire une copie, car vous en aurez besoin au même titre que l’original.
En combien de temps peut-on organiser un PACS ?
Le délai qu’il faut pour organiser un PACS dépend de divers éléments. Il n’est pas très long de manière générale. Il est fonction de la mairie auprès de laquelle vous prenez votre rendez-vous pour l’enregistrement du PACS. Selon les villes et les mairies, le temps qu’il faut pour que votre rendez-vous soit validé peut grandement changer. Il y a également le temps que vous mettez à constituer votre dossier qui entre en ligne de compte.
Plus vous traînez à rassembler tous les documents demandés, plus le PACS prendra de temps pour être enregistré. Vous pouvez donc accélérer la procédure en fournissant rapidement toutes les pièces. Les délais d’enregistrement de la convention de PACS sont habituellement très courts. Certaines mairies peuvent le faire en une quinzaine de minutes.
